La voie bilatérale est à nouveau sur la sellette. Cette fois l’opposition émane de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) qui, le 11 août dernier, a décidé de remettre en cause le paquet relatif à la protection des salaires, pierre angulaire des Bilatérales III.
Concrètement, la commission s’écarte du projet du Conseil fédéral sur deux points. Première divergence: elle préconise le maintien du régime de caution actuellement en vigueur. Celui-ci oblige les entreprises de l’Union européenne (UE) qui détachent des travailleurs en Suisse à payer une garantie financière dans les secteurs où une convention collective étendue l’exige.
Cette décision est susceptible d’entrer en opposition frontale avec le compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, qui prévoit qu’une caution ne soit exigée qu’en cas de récidive. Il s’agit là d’une concession importante que l’UE a fait à la Suisse puisque le droit européen ne contient aucune disposition en la matière.
Force est de constater que la commission a agi en toute connaissance de cause. Pour preuve, son communiqué de presse du 11 août précise que la majorité de la CER-E est tout à fait consciente que ses propositions «s’opposent au résultat des négociations avec l’UE».
Deuxième divergence: la CER-E propose de ne pas étendre la responsabilité de l’entrepreneur contractant pour les sanctions et les frais de contrôles des commissions paritaires. C’est un désaveu pour le compromis des partenaires sociaux qui se sont entendus sur 13 mesures qui visent à garantir le niveau actuel de protection des salaires en Suisse. Cela risque d’entamer le soutien des organisations syndicales aux Bilatérales III.
Incompréhension des employeurs
Ces deux propositions suscitent l’incompréhension des employeurs. Et pour cause: le patronat a apporté son plein soutien au paquet «Stabilisation et développement des relations Suisse-UE», mis en consultation durant l’été 2025, qui ambitionne de stabiliser et de développer la voie bilatérale.
Dans ce cadre, les employeurs ont accueilli favorablement le nouveau dispositif de protection des salaires présenté par le Conseil fédéral (dont les 13 mesures de politique intérieure). Reposant sur le principe du salaire égal pour un travail égal au même endroit, cette batterie de mesures permet de lutter contre la sous-enchère salariale, sans restreindre la flexibilité de notre marché du travail.
En s’écartant du projet du Conseil fédéral, la CER-E joue avec le feu. Son préavis défavorable aux Bilatérales III constitue un obstacle majeur sur le long chemin qui doit conduire à l’adoption de ces accords. Il ne reste plus qu’à espérer que le plénum du Conseil des Etats corrigera le tir le 28 septembre prochain.
La CER-E a par ailleurs supprimé la mesure 14 du paquet de protection des salaires également proposée par le Conseil fédéral, qui vise à mieux protéger les représentants élus des salariés contre le licenciement. Les employeurs prennent acte de cette décision. La mesure 14 ne fait pas partie du compromis commun conclu par les partenaires sociaux.
Le commentaire de Marco Taddei est paru dans «l’Agéfi».
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