Lancée en juin dernier, la procédure de consultation sur les Bilatérales III arrive à son terme. Les 894 pages du rapport explicatif relatif à ce paquet d’accords dessinent l’avenir de la politique européenne de la Suisse. Un avenir qui s’annonce favorable aux entreprises, selon l’Union patronale suisse (UPS).
La faîtière des employeurs apporte son plein soutien au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’Union européenne (UE) qui ambitionne de stabiliser et de développer la voie bilatérale. Une voie royale en termes de croissance et d’emploi depuis 2002, qui facilite l’accès non discriminatoire au marché unique de 450 millions de consommateurs. L’adoption des bilatérales III apportera clarté, prévisibilité et sécurité juridique dans les relations avec l’UE, notre principal partenaire commercial.
Dans leur prise de position, les employeurs vantent les mérites de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Et pour cause, l’immigration européenne permet de répondre aux besoins en main-d’œuvre qualifiée de nos entreprises qui, dans un contexte de pénurie de personnel, ne peuvent être couverts par le personnel autochtone.
En matière de protection des salaires, le patronat adhère au plan de protection à trois niveaux (principes, exceptions, clause de non-régression) négocié avec l’UE qui repose sur le principe du «salaire égal pour un travail égal au même endroit». Il apporte également son soutien à treize des quatorze mesures de politique intérieure proposées par le Conseil fédéral qui complètent ce dispositif et permettent de lutter contre la sous-enchère salariale sans restreindre la flexibilité de notre marché du travail.
Le patronat rejette en revanche la mesure proposée par le Conseil fédéral qui préconise de mieux protéger les représentants élus des salariés contre le licenciement
Ainsi, une procédure centralisée et numérique permet de ramener le délai d’annonce de huit à quatre jours, sans affecter le niveau de protection des travailleurs. L’obligation de porter un badge sur les chantiers publics doit compenser la réduction du champ d’application de la garantie financière qui, désormais, ne sera exigée qu’en cas de récidive. S’agissant du remboursement des frais professionnels, il est prévu d’adapter la loi sur les travailleurs détachés afin de garantir en droit suisse les frais suisses.
Le patronat rejette en revanche la mesure 14 proposée par le Conseil fédéral qui préconise de mieux protéger les représentants élus des salariés contre le licenciement. A l’évidence, cette mesure est un corps étranger dans le dispositif de protection des salaires des travailleurs détachés. Ce serait ouvrir une boîte de Pandore: le risque existe de créer un précédent susceptible de favoriser l’extension générale de la protection contre le licenciement.
La «clause de sauvegarde concrétisée» est également saluée par l’UPS: en cas de difficultés économiques et sociales liées à l’ALCP, la Suisse peut activer temporairement cette clause de manière autonome à l’échelle nationale, cantonale ou sectorielle, tout en tenant compte des besoins de l’économie.
L’UPS a également passé au crible la directive citoyenneté des Vingt-Sept. Force est de constater que la grande peur du tourisme social paraît infondée. La Suisse a obtenu une exception de taille dans le cadre des négociations avec Bruxelles: après un séjour de cinq ans, seuls les ressortissants des Etats membres de l’UE exerçant une activité lucrative obtiennent le droit de séjour permanent prévu par la directive citoyenneté. Or, le risque que ces personnes se trouvent au chômage est faible, ce qui, par ricochet, limite grandement le recours à l’aide sociale.
Le commentaire de Marco Taddei est paru dans «l’Agéfi».
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