Garantie du principe de la collecte unique des données

Le principe de la collecte unique de données (« once only ») doit s’appliquer à la loi fédérale sur l’assurance maladie. Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi. Les hôpitaux transmettront vers une plateforme unique, hébergée par l’Office fédéral de la statistique, les données nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la loi sur la statistique fédérale, la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la loi sur l’assurance-accidents, la loi fédérale sur l’assurance militaire et la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. L’organisation des flux de données s’en trouvera simplifiée et améliorée.