Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses ; rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3396 de la CER-N du 5 mai 2022.
Avis de publication
Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses ; rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3396 de la CER-N du 5 mai 2022.