Le droit suisse s’appliquera aux Iraniens qui vivent en Suisse pour les questions de droit des personnes, de la famille et des successions. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’adapter la convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran. L’accord correspondant a été signé aujourd’hui à Téhéran.
La Convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran va être adaptée
Le droit suisse s’appliquera aux Iraniens qui vivent en Suisse pour les questions de droit des personnes, de la famille et des successions. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’adapter la convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran. L’accord correspondant a été signé aujourd’hui à Téhéran.